Contentieux administratif


Il existe plusieurs types de recours devant le Juge Administratif :

  • Le Recours pour excès de pouvoir : Ce recours tend à l’annulation des décisions prises par l’administration à votre encontre ou contre un tiers. Ce recours est ouvert dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision litigieuse.
  • Le Recours de pleine juridiction : Ce recours est ouvert aux personnes ayant subi un préjudice du fait d’un acte commis par l’administration. Après avoir adressé une demande d’indemnisation à cette administration et en cas de refus, vous pouvez saisir le Juge Administratif dans un délai de 2 mois.

Les référés

Il existe plusieurs sortes de référés devant le Juge Administratif :

  • Le référé-suspension qui permet d’obtenir en cas d’urgence la suspension d’une décision administrative
  • Le référé-liberté qui permet d’obtenir en cas d’urgence le prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne publique
  • Le référé-conservatoire qui permet d’obtenir en cas d’urgence le prononcé de toutes mesures utiles ne faisant pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
  • Le référé-constat qui permet la désignation d’un expert pour constater sans délai des faits
  • Le référé-instruction qui permet la prescription de toutes mesures utiles d’expertise
  • Le référé-provision qui permet l’allocation d’une provision au créancier demandeur en présence d’une obligation non sérieusement contestable.

Maître BAUTES vous conseillera la procédure la plus adaptée à votre affaire.