Contentieux du Permis de conduire : Procédure administrative


Le système du permis à points est entré en vigueur en 1992. Il repose sur le principe d’une perte progressive de points à la suite d’infractions au Code de la Route.

  • Invalidité du permis de conduire : la perte de l’intégralité des points entraîne l’invalidation de celui-ci.

Maître BAUTES vous propose de contester cette décision dans un délai de 2 mois devant le tribunal Administratif.

  • Perte de points : la décision de retrait de points est une décision administrative pouvant également être contestée devant le Juge Administratif.