Avocate Droit de la Fonction Publique Montpellier

Droit de la fonction publique - Maître Georgia BAUTES

Droit de la fonction publique

La fonction publique regroupe la fonction publique d’état, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Elle est composée d’agents statutaire, de fonctionnaires et de contractuels.

La carrière des fonctionnaires est réglementée par le statut de la fonction publique à laquelle ils appartiennent. Le contentieux de la fonction publique peut toucher au recrutement, au déroulement de la carrière, à la discipline, etc.

Maître Georgia BAUTES, avocate au Barreau de Montpellier intervient dans le domaine du droit de la fonction publique et peut vous assister dans plusieurs cas :

  • Une sanction disciplinaire
  • Un changement de poste
  • Une mutation d’office
  • Une inaptitude médicale
  • Une situation de harcèlement moral

Les domaines d’intervention de Maître BAUTES

La sanction disciplinaire

Un employeur possède – quel que soit la taille de l’entreprise – un droit de sanction sur ses salariés. La sanction disciplinaire consiste donc en un acte unilatéral qui ne peut être décidé que par le chef d’entreprise afin de sanctionner le comportement fautif d’un salarié. Maître BAUTES met toutes ses connaissances à votre disposition afin de résoudre votre litige de manière amiable ou judiciaire.

Le changement de poste et la mutation d’office

Le changement de poste peut être un acte positif comme un acte négatif pour le salarié. Il peut faire suivre à une évolution de carrière tout comme à un reclassement. C’est l’employeur qui décide de cela, et qui peut s’il le souhaite changer les conditions de travail d’un salarié ou son contrat de travail. La mutation d’office, quant-à-elle est un changement d’affectation qui a lieu au sein du même établissement. Maître BAUTES pourra vous assister pour contester une telle décision devant le Tribunal Administratif.

L’inaptitude médicale et la situation de harcèlement moral

L’inaptitude médicale peut se définir comme l’impossibilité d’exercer ses fonctions de manière provisoire ou définitive. La situation de harcèlement moral peut se définir comme toute activité abusive qui peut porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne. Dans les cas précédents, faites appel à Maître Georgia BAUTES afin de régler la situation litigieuse dans les plus brefs délais et devant les juridictions compétentes.