Droit de la Responsabilité Administrative


Ce contentieux concerne :

  • Les dommages temporaires ou permanents de travaux publics en raison des travaux de réalisation ou d’implantation d’un ouvrage public qui occasionne des nuisances, dévalorise votre bien ;
  • Les décisions administratives qui causent un préjudice pour lequel vous souhaitez obtenir réparation quelque soit la nature de la décision ;
  • Les préjudices suite à une prise en charge par un établissement public hospitalier (erreur de diagnostic, faute médicale…) :
  • Les chutes sur une voie publique en raison d’un obstacle ou dans les locaux de l’administration.

Maître BAUTES vous assistera, vous conseillera et vous défendra quelque soit le régime de responsabilité invoqué.