Droit des Collectivités Territoriales


Aux termes de l’article 72 de la Constitution, les Collectivités Territoriales sont les Communes, les Départements, les Territoires d’outre-mer et les Régions.

Le droit des Collectivités Territoriales concerne de nombreuses matières comme l’organisation des Collectivités Territoriales, l’intercommunalité, la police administrative, la domanialité publique, les finances publiques…

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