Avocat juge des enfants

L’assistance éducative

L’article 375 du Code civil dispose : le Juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque :

« - La santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger,
- ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».

Cet article ajoute que le Juge des enfants peut être saisi par :

les père et mère conjointement
l’un des parents,
la personne ou le service à qui l’enfant a été confié (par ex : l’Aide Sociale à l’Enfance),
le tuteur du mineur,
le mineur lui-même,
le Ministère public,
exceptionnellement se saisir d’office.

La saisine du Juge des enfants se fait par voie de requête déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure le mineur.

Le Juge des enfants doit assurer la protection du mineur par tout moyens, comme par exemple l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), un suivi social et psychologique et parfois même un placement de l’enfant.

Même lorsqu’ils bénéficient d’une mesure d’assistance éducative, les père et mère de l’enfant continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec ladite mesure.

Maître BAUTES sera à vos côtés pour vous apporter des conseils et intervenir dans vos intérêts en cas de procédure d’assistance éducative.