La Séparation de concubins non liés par un PACS
Dans le cadre du concubinage, la séparation est régie par le principe de liberté des concubins de se séparer sans formalités. Cependant, la complexité survient lors de la division des biens communs et de l'organisation des droits parentaux. Selon l'article 515-8 du Code Civil, bien que les concubins soient libres de mettre fin à leur relation sans procédure, ils doivent organiser la garde et le soutien de leurs enfants.
Dans une affaire récente, j'ai représenté une mère dont le concubin avait quitté le domicile pour s'installer à 400 km. La principale préoccupation était l'organisation des droits de visite pour le père. En exploitant les dispositions de l'article 373-2 du Code Civil, nous avons pu établir un accord de visite qui permettait au père de voir ses enfants un week-end sur deux dans leur ville de résidence, réduisant ainsi l'impact de la distance sur les relations parentales.
La dissolution d'un PACS doit suivre une procédure formalisée, comme stipulé dans les articles 515-1 à 515-7 du Code Civil. Cette procédure peut être initiée par l'un des partenaires ou mutuellement.
Dans des cas d'abandon familial, il est possible de demander la modification de l'autorité parentale et des droits de visite en se référant à l'article 373-2-1, soulignant la nécessité de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Les procédures judiciaires appropriées permettent d'assurer que tous les aspects sont traités équitablement, garantissant le bien-être des enfants et respectant les droits des deux parties.
Dans un cas traité l'année dernière, un de mes clients souhaitait dissoudre son PACS suite à l'abandon de la famille par son partenaire. La complexité résidait dans la répartition des biens communs et l'organisation de l'autorité parentale. En vertu de l'article 515-4 du Code Civil, nous avons pu dissoudre le PACS et, par une action en justice, retirer l'autorité parentale au partenaire non coopératif, en accordant la résidence des enfants à ma cliente ainsi que la suppression de son droit de visite, étant donné son désintérêt manifeste pour les enfants.
La séparation de corps
Choisir une séparation de corps au lieu d’un divorce peut répondre à des motivations variées, telles que des considérations religieuses, économiques ou liées à la situation des enfants. La loi française offre la possibilité d'une séparation de corps (article 297 du Code Civil) qui permet de suspendre la vie commune tout en maintenant le lien matrimonial, une option moins radicale que le divorce et souvent choisie pour des raisons fiscales ou patrimoniales.