Pourquoi Faire Appel à un Avocat pour la Liquidation d’un Régime Matrimonial ?
L’intervention d’un avocat dans la liquidation d’un régime matrimonial devient nécessaire dans plusieurs situations :
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1. Absence d’accord amiable :
Si les deux conjoints ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le partage des biens, l’avocat intervient pour représenter les intérêts de son client et éviter les abus ou les erreurs dans l’évaluation des biens.
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2. Complexité des biens communs ou propres :Les patrimoines peuvent inclure des actifs divers (immobiliers, investissements professionnels, créances), nécessitant une expertise pour éviter les erreurs de répartition. En cas de confusion ou de conflit sur la nature des biens (communs ou propres), l’avocat joue un rôle de médiateur, en s’appuyant sur le régime matrimonial choisi pour clarifier les droits et obligations.
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3. Respect des obligations légales :L’article 1476 du Code civil stipule que, lors de la liquidation d’un régime de communauté, chaque époux doit rendre compte des biens dont il avait la gestion. Ce type de règle souligne l’importance d’un cadre strict pour que le partage des biens s’effectue dans le respect des droits de chacun. Un avocat s'assure que ces obligations sont respectées.
Mon approche dans la Liquidation des Régimes Matrimoniaux
Voici deux cas que j’ai portés en liquidation des régimes matrimoniaux.
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Cas 1 : Gestion de biens professionnels en séparation de biens
Un de mes clients, entrepreneur en profession libérale, avait choisi un régime de séparation de biens pour protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés professionnelles. En instance de divorce, le couple s’est retrouvé face à des désaccords concernant les actifs accumulés pendant le mariage. J’ai guidé mon client dans la liquidation, clarifiant la distinction entre les biens acquis personnellement et les biens partagés, pour éviter toute confusion lors du partage.
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Cas 2 : Liquidation d’une communauté réduite aux acquêts avec désaccord sur les biens immobiliers
Un autre de mes clients, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, possédait plusieurs biens immobiliers avec son conjoint. Lors de la séparation, chacun revendiquait certains biens, rendant la liquidation délicate. j’ai aidé à identifier les biens communs et à négocier avec l’avocat de la partie adverse pour une répartition juste, basé sur des évaluations objectives.
Le Rôle d’un Avocat dans la Sécurisation du Patrimoine et la Préparation de la Liquidation
En tant qu’avocate en régimes matrimoniaux, je suis là pour défendre vos intérêts et assurer une liquidation juste de votre patrimoine. Mon rôle : rassembler les éléments clés pour garantir une répartition équitable, que ce soit par accord amiable ou devant le juge. Vous pouvez compter sur mon expertise pour traverser cette étape en toute sérénité.
