Droit au logement opposable (DALO)

Le droit au logement opposable (DALO) permet à chacun d’avoir accès à un logement digne. Si vous êtes dans une situation difficile et que vous ne parvenez pas à trouver un logement par vos propres moyens, vous pouvez avoir recours à la procédure DALO.

Quand faire appel au DALO ?

Si vous vivez une situation précaire, le DALO peut être la solution. Voici quelques exemples :

Vous n’avez pas de domicile fixe.
Vous risquez d’être expulsé sans possibilité de relogement.
Vous êtes hébergé temporairement depuis plusieurs mois sans perspective de solution durable.
Vous vivez dans un logement insalubre ou dangereux.
Votre logement est trop petit ou inadapté, surtout si vous avez des enfants ou un membre de la famille en situation de handicap.
Vous attendez un logement social depuis trop longtemps.

Ces situations peuvent être très stressantes, et je comprends à quel point elles peuvent peser sur vous et vos proches. Mon rôle est de vous aider à y voir plus clair et à obtenir l’aide à laquelle vous avez droit.

Nous contacter

Par téléphone :

06.13.63.74.07

Via le formulaire :

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Pour qui est fait le DALO ?

Le DALO s’adresse à toute personne résidant en France avec une situation administrative régulière. Vous devez répondre à certains critères de priorité définis par la loi. Si vous n’êtes pas sûr de pouvoir en bénéficier, ne vous inquiétez pas. Nous pouvons étudier votre situation ensemble pour déterminer si vous êtes éligible.

Que dit la loi ?

La loi du 5 mars 2007 prévoit que si votre demande est jugée prioritaire et urgente par la commission de médiation, l’État a l’obligation de vous attribuer un logement ou un hébergement adapté. Si cela n’est pas fait dans les délais (3 à 6 mois), il est possible d’agir en justice pour faire valoir vos droits.

Comment ça se passe ?

Voici les étapes principales :

Demander un logement social : La première étape est de faire enregistrer votre demande de logement social. Cela vous donne un numéro unique.
Saisir la commission de médiation DALO : Cette commission examine votre situation et décide si elle est prioritaire et urgente. Vous devez préparer un dossier solide pour maximiser vos chances avec l’aide des services sociaux au besoin.
Agir en cas de rejet ou d’inaction : Si la commission rejette votre demande ou si rien ne se passe malgré une décision favorable, je peux vous représenter devant le tribunal administratif.
Demander des indemnisations : Si l’État tarde à respecter ses obligations, nous pourrons également demander des dommages-intérêts.

Comment je vous accompagne

Faire face à une situation de logement précaire peut être éprouvant, mais vous n’avez pas à le faire seul. Je suis là pour :

Contester une décision injuste devant le tribunal administratif.
M’assurer que les décisions favorables soient bien appliquées.
Réclamer des indemnités si vos droits ne sont pas respectés.

Mon objectif est de vous permettre de retrouver une stabilité et de défendre vos droits avec efficacité.

Des situations que j’ai pu traiter en Droit au Logement Opposable

Mme L., une maman avec deux enfants, vivait dans un logement insalubre. Après avoir monté un dossier détaillé, la commission a reconnu son cas comme prioritaire, et elle a pu être relogée rapidement.
M. K., en situation de handicap, n’avait toujours pas reçu de logement malgré une décision favorable. En saisissant le tribunal, j’ai obtenu une astreinte contre l’État, ce qui a permis d’accélérer son relogement.

Si vous vous sentez perdu face à ces démarches, sachez que je suis là pour vous épauler. Chaque situation est unique, et ensemble, nous trouverons la solution qui vous correspond.