Droit au logement opposable (DALO)

Le droit au logement opposable est un droit essentiel pour l’Homme. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant, pour toute personne ayant une situation administrative régulière mais qui n’est pas en mesure d’y parvenir par ses propres moyens.

Si besoin, Maître BAUTES vous assistera donc pour les démarches administratives auprès de la Commission de médiation.

Les domaines d’intervention de Maître BAUTES

Maître Georgia BAUTES peut intervenir dans plusieurs cas de figure devant le Tribunal Administratif :

Votre demande de logement ou d’hébergement n’a pas été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation
Votre demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation mais vous n’avez reçu aucune proposition de logement ou d’hébergement adaptée à vos besoins dans le délai imparti (3 ou 6 mois en fonction des départements)
Votre demande a été reconnue prioritaire et urgente et le tribunal administratif a déjà ordonné au Préfet de vous loger sous astreinte, mais la Préfecture ne vous a toujours pas proposé un logement adapté à vos besoins
L’astreinte a été liquidée et la Préfecture ne vous a toujours pas fait de proposition de logement adaptée à vos besoins : il est temps de saisir le tribunal administratif d’une demande de dommages-intérêts.

Décision de rejet de la commission de médiation DALO

Les délais de prise de décision de la commission DALO varient de 3 à 6 mois selon les départements. Si l’avis est favorable, alors la demande est transmise au préfet qui prendra la décision d’attribution d’un logement adapté à la demande. La commission peut au contraire refuser la demande et justifiera sa décision avec un motif de rejet. Maître BAUTES est là pour vous assister dans le cadre d’un recours auprès du Tribunal Administratif, tribunal compétent pour juger de la légalité des décisions de rejet de la Commission de médiation.